Demande d'acte d'état civil

Les extraits d'actes de naissance, mariage et décès sont délivrés par la commune. Les demandes sont à faire auprès de la mairie de Puy-Saint-Pierre.

Demande au guichet

Nous fournir :

• Pièce d'identité
• Nom, prénom, date de l'événement
• Justificatif du lien de parenté (livret de famille)

Demande par courrier

Merci de préciser :

• Identité du demandeur (nom, prénoms, date de naissance)
• Lien de parenté avec la personne faisant l'objet de la demande
• Demande signée sur papier libre contenant nom, prénoms, date de l'événement accompagnée d'une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur.

Demande par courriel

Merci de préciser :

• Identité du demandeur (nom, prénoms, date de naissance)
• Lien de parenté avec la personne faisant l'objet de la demande
• Demande contenant nom, prénoms, date de l'événement et la filiation complète.

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l'accouchement (père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami....).

Lieu et délai de la démarche

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance au service Etat Civil de la mairie de la commune de naissance.
Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de décès 

Obligatoire, la déclaration de décès peut être effectuée par un parent, un représentant de régies et sociétés de pompes funèbres, ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
En règle générale, les régies et sociétés de pompes funèbres se chargent de cette démarche.

Lieu et délai de la démarche

La déclaration doit être faite au service Etat Civil de la mairie du lieu de décès dans un délai de 24h après le décès.

Le mariage

Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation.
Pour se marier, l’un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence sur la commune depuis un mois à la date de publication des bans.

Démarches

Pour fixer la date et l'heure du mariage, il convient de téléphoner ou de se rendre à la mairie puis de retirer sur place un dossier « Mariage ».
Ce dossier devra être déposé par les futurs époux à la mairie au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant la date souhaitée du mariage. La présence du futur époux et de la future épouse est obligatoire.
Les bans sont publiés pendant 10 jours à la mairie de Puy-Saint-Pierre et à la mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune.
La cérémonie est célébrée à la salle "Fernand BERARD", salle du conseil municipal.

 Le livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce, etc.
Toute modification devra se faire par l’intermédiaire du service Etat Civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.
En cas de perte du livret de famille, un duplicata peut être demandé auprès du service Etat Civil de la mairie du domicile.

Le certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer des avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune aussi appelé certificat de vie maritale ou certificat de concubinage.

Démarche

Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux membres du couple est obligatoire. Ils doivent être accompagnés de deux témoins.
Le certificat  est gratuit.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Depuis le 1er novembre 2017 les Pacs sont enregistrés à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. Pour les personnes résidant à l'étranger, il faut s'adresser au consulat de France compétent.

Pour l'enregistrement du PACS, il convient de téléphoner ou de se rendre au service Etat Civil de la mairie.

Démarche

Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux partenaires du PACS est obligatoire.
L'enregistrement du PACS est gratuit.

Pour en savoir plus...

Visitez le site service-public.fr.