CONDITIONS POUR ÊTRE INSCRIT SUR UNE LISTE ÉLECTORALE
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec la commune.
1/ La qualité d’électeur est prouvée par des éléments cumulatifs. Sont ainsi électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs *, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les citoyens de l’Union Européenne résidant en France.
* la condition de majorité doit être acquise à la date du scrutin (art L.11 du code électoral)
2/ Seconde condition : il faut être domicilié dans la commune ou y résider depuis six mois, ou être inscrit au rôle des contributions directes communales (art. L 11,2) depuis deux ans.
Contributions directes communales :
– La taxe d’habitation (amenée à disparaitre),
– La taxe foncière sur les propriétés bâties,
– La taxe foncière sur les propriétés non bâties,
– La cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution économique (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.
L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des contributions directes locales (instruction du 21 novembre 2018).
QUAND S’INSCRIRE ?
Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie tout au long de l’année, à l’accueil de la Mairie par courrier ou sur le site internet « mon service public ». https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Les demandes d’inscription seront déposées jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.
Pièces à fournir :
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires :
– Formulaire (cerfa n°12669),
– Pièce d’identité (Carte National d’identité, Passeport, Permis de conduire… en cours de validité),
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture ou quittance EDF, Gaz, eau, assurance, téléphone fixe, avis d’imposition, loyer..).
INSCRIPTION D’OFFICE DES JEUNES DE 18 ANS
Cette procédure concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans. Vous êtes inscrit sans faire de démarche individuelle à condition d’avoir effectué le Recensement militaire - Journée Défense et Citoyenneté au titre du service national dès l’âge de 16 ans (voir autre article).
RÉUNION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
La commission de contrôle du répertoire électoral unique se réunit au moins une fois par an. Les années avec un scrutin électoral, cette réunion se fait entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (art. L 19 du Code électoral).
VOTE PAR PROCURATION
Le vote par procuration permet à un électeur absent de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix, qui vote en son nom.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis vous rendre en personne à la gendarmerie ou au commissariat. Ce dispositif en partie dématérialisé a été mis en place par le ministère de l'Intérieur pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.
La démarche
Téléprocédure Maprocuration
> imprimer le formulaire en ligne puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité à la brigade de Gendarmerie de Saint-Chaffrey,
> remplir à la main le formulaire disponible à la brigade de Gendarmerie de Saint-Chaffrey avec présentation en personne d'un justificatif d'identité.
Délais
Les procurations peuvent être établies pendant toute l'année. Elles doivent être effectuées le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Motif de l'absence
Le mandant n’a plus à se justifier concernant les raisons de son absence.
Durée de validité de la procuration
Les procurations sont établies pour un seul ou pour les deux tours d'un scrutin. L'élection passée, elles cessent d'être valables.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an.
Les procurations des Français établies hors de France peuvent être valables pour une durée maximale de trois ans.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une seule procuration valable pour toutes ces élections.
Nombre limité de procurations
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Cependant, en raison de la situation liée au COVID-19, le Gouvernement donne la possibilité au mandataire d’en posséder deux.
Résiliation de la procuration
Les mandants peuvent résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités que la procuration.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
