Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Une DP sera exigée si vous ne dépassez pas 20 m2 de surface de plancher (SDP) ou d'emprise au sol (EAS). Attention cependant, si la surface après travaux dépasse 150 m2, vous devez recourir à un architecte.
Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie - 2 mois si les travaux sont dans le périmètre des Bâtiments de France (ABF).
Nombre d'exemplaires si dépôt en papier :
- 3 exemplaires complets avec copie couleurs des photos si les travaux sont hors du périmètre des Bâtiments de France,
- 4 exemplaires complets avec copie couleurs des photos si les travaux sont dans le périmètre des Bâtiments de France.
En effet... depuis le 01 janvier 2022, il est désormais possible de à déposer votre demande par voie dématérialisée via notre portail! Si cela vous intéresse, lisez cet article.
Pour en savoir plus...
Accéder au Géoportail pour connaitre le périmètre des ABF.
Visitez le site Service-Public.fr
Lire l'article concernant le Le Réglement National d'Urbanisme (R.N.U) applicable sur la commune.
