Pour faire suite aux intempéries du 1er décembre, un arrêté interministériel a été publié ce 28 décembre 2023 au journal officiel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Puy Saint Pierre qui a déposé un dossier via la procédure accélérée engagée le 4 décembre à la demande de M. Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes.
Cette reconnaissance porte sur les différents phénomènes d’inondations par ruissellement et/ou débordements de cours d’eau constatés sur la commune durant l’épisode pluvieux concerné et dans les jours qui ont suivi.
Retrouvez l'arrêté ministériel ci-dessous :
Les assurés disposent de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance si la démarche n’a pas été formalisée préalablement.
De leur côté, les assureurs doivent procéder au versement de l’indemnisation
- dans un délai de 3 mois après la transmission de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
- ou dans les 3 mois suivants la publication de cet arrêté si celui-ci est postérieur à la date de réception du bilan estimatif.
Une provision sur l’indemnisation doit également être versée dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du bilan estimatif ou dans les deux mois suivants la publication de l’arrêté si celui-ci est postérieur à la date de réception du bilan estimatif.
Il est important d’indiquer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’emporte pas une indemnisation pleine et entière pour l’ensemble du sinistre. S’agissant d’un contrat de droit privé qui lie l’assuré à l’assureur, l’indemnisation dépend avant tout du niveau de garantie contractuelle souscrit qui échappe à l’intervention de l’État ou des collectivités territoriales.
En cas de litige, et avant toute démarche contentieuse, les administrés peuvent utilement saisir la plateforme de médiation de l’assurance accessible à l’adresse suivante : https://www.mediation-assurance.org/
