Qui instruit ?
L’instruction des autorisations d’urbanisme est une phase d’études techniques qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur la commune et à proposer des décisions à l’autorité compétente.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a incité la mutualisation des services instructeurs et à ancrer la compétence en matière d’urbanisme au niveau intercommunal. C'est pourquoi aujourd'hui la Commune de Puy-Saint-Pierre a confié l'instruction de ses demandes à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Attention : la mairie reste votre seule interlocutrice.
Le RNU fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans les communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu comme c'est le cas de Puy-Saint-Pierre.
Ce sont donc les articles du Code de l'Urbanisme qui s'appliquent lors de l'instruction des demandes. En résumé, le RNU distingue deux zones :
- les zones non urbanisables (ou en discontinuité des zones urbanisées);
- les zones urbanisables (ou en continuité avec les parties urbanisées).
Consulter le Code de l'Urbanisme
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable, consultez les articles du Code.
Parcelle urbanisable ?
Afin de connaître les zonages, vous pouvez consulter ce site internet :
Pour savoir si la parcelle est en partie actuellement urbanisée ou urbanisable (PAU) il faut que « l’œil » PARTIE URBANISÉE qui se situe à gauche dans le menu soit « activé ».
Conseil : pour voir le zonage (couleur bleue), dé-zoomez un peu la carte pour que la couche PAU s'affiche.
Pour les périmètres ABF, activez la couche SUP.
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Des tiers peuvent obtenir de manière ponctuelle et limitée certaines informations (références cadastrales, adresse des immeubles, contenance cadastrale de la parcelle, valeur locative, noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles).
Les limites énoncées par le Livre des procédures foncières sont : jusqu'à cinq demandes par semaine, dix en tout par mois sur une commune, par personne.
Visitez le site et téléchargez le formulaire.
